Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2025
Entreprise : Exploitée par EL&L Bright Properties LLC, en partenariat avec Zone Auto Plus (ZAP), Cameroun
Email : support@kasastay.com
Ligne directe : +237 686 152 222
1. Acceptation des conditions
En accédant ou en utilisant le site web ou les applications mobiles KasaStay (« Plateforme »), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») ainsi que notre Politique de confidentialité.
Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
KasaStay se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les Conditions mises à jour prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L’utilisation continue de la Plateforme constitue une acceptation des Conditions révisées.
2. À propos de KasaStay
KasaStay est une plateforme numérique reliant propriétaires, agents et locataires pour des séjours de courte durée, longue durée et des biens commerciaux.
KasaStay :
- Ne possède, ne loue ni ne gère aucun bien listé
- N’agit pas en tant que propriétaire, gestionnaire immobilier ou agent immobilier
- Ne garantit pas le taux d’occupation, les revenus locatifs ou la performance d’un bien
KasaStay agit uniquement comme intermédiaire facilitant la visibilité, la communication et le traitement des paiements entre utilisateurs.
3. Comptes utilisateurs
Pour publier ou réserver un bien, les utilisateurs doivent créer un compte avec des informations exactes, complètes et à jour.
Les utilisateurs sont responsables de :
- La confidentialité de leurs identifiants de connexion
- Toutes les activités effectuées sous leur compte
KasaStay se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer définitivement tout compte impliqué dans une fraude, une activité illégale, un abus de paiement, des rétrofacturations ou une mauvaise utilisation de la Plateforme.
4. Annonces de propriétés
Les propriétaires et agents sont seuls responsables de :
- L’exactitude des annonces (photos, descriptions, prix, disponibilité)
- Leur droit légal de louer, annoncer ou sous-louer le bien
- Le respect des lois locales, taxes, licences et réglementations applicables
En publiant un bien, vous confirmez disposer de l’autorité légale complète pour le faire.
Les hôtes sont seuls responsables du respect de toutes les lois locales applicables, obligations fiscales, exigences de licence, règlements d’urbanisme et autres obligations réglementaires liées à leurs biens.
KasaStay se réserve le droit de retirer, suspendre ou masquer toute annonce qui :
- Viole la loi applicable
- Contient des informations trompeuses
- Ne respecte pas les normes de qualité ou de sécurité
Les badges Vérifié et Choix Kasa sont attribués selon des critères internes. KasaStay peut accorder, suspendre ou retirer ces badges à sa seule discrétion.
5. Réservations et paiements
5.1 Rôle d’agent
KasaStay agit en tant qu’agent commercial de l’Hôte dans le seul but de faciliter les réservations et le traitement des paiements.
KasaStay n’agit pas en tant que banque, établissement de séquestre ou prestataire de services financiers agréé.
Les paiements collectés via la Plateforme sont reçus au nom de l’Hôte.
5.2 Traitement des paiements
Les paiements peuvent être traités via des prestataires tiers autorisés, y compris mais sans s’y limiter :
- Stripe (paiements internationaux par carte)
- KoraPay (paiements mobile money)
En finalisant une réservation, l’Utilisateur autorise KasaStay et ses prestataires de paiement à :
- Débiter le montant total de la réservation
- Appliquer les frais de service ou frais de traitement applicables
- Déduire les commissions de la plateforme le cas échéant
Tous les paiements sont soumis à :
- Un contrôle antifraude
- Une évaluation des risques
- L’autorisation du prestataire de paiement
- Les délais de règlement
L’autorisation de paiement ne garantit pas la disponibilité immédiate des fonds.
5.3 Frais
KasaStay peut facturer :
- Des frais de service de la plateforme
- Des frais de traitement mobile money
- Des frais de traitement des cartes internationales
- Des frais d’abonnement (le cas échéant)
Tous les frais applicables sont affichés avant la confirmation finale du paiement.
Les frais des prestataires de paiement peuvent varier selon le mode de paiement.
Certains frais de traitement peuvent être non remboursables.
5.4 Règlement et paiements aux Hôtes
Pour les séjours de courte durée, les paiements aux Hôtes sont généralement effectués 24 heures après l’arrivée du client, sous réserve que :
- Le paiement ait été entièrement réglé
- Les fonds soient disponibles auprès du prestataire de paiement
- Aucun litige, alerte fraude, rétrofacturation ou demande de remboursement ne soit en cours
KasaStay se réserve le droit de retarder ou de suspendre un paiement lorsque :
- Une transaction est signalée comme frauduleuse
- Une rétrofacturation ou un litige est initié
- Des indicateurs de risque sont déclenchés
- Un examen juridique ou réglementaire est requis
KasaStay n’est pas tenu d’avancer des fonds aux Hôtes avant le règlement complet de la transaction sous-jacente.
5.5 Rétrofacturations et annulations de paiement
En cas de :
- Rétrofacturations
- Transactions frauduleuses
- Annulations de paiement
- Litiges bancaires
KasaStay peut récupérer les montants correspondants à partir :
- Des paiements en attente
- Des paiements futurs
- De tout autre montant dû à l’Hôte
Les Hôtes reconnaissent que le risque de rétrofacturation est inhérent aux transactions en ligne.
5.6 Annulations et remboursements
Les remboursements sont régis par la politique d’annulation sélectionnée pour l’annonce.
Lorsqu’un remboursement est émis :
- Les frais du prestataire de paiement peuvent ne pas être récupérables
- Certains frais de traitement peuvent rester non remboursables
- Les délais de règlement peuvent être affectés
KasaStay n’est pas responsable des litiges d’annulation entre Hôtes et Clients.
6. Abonnements (Longue durée et biens commerciaux)
Les propriétaires de biens longue durée ou commerciaux peuvent souscrire à des forfaits d’abonnement.
Les frais d’abonnement :
- Ne sont pas remboursables
- Ne garantissent pas de réservations
- Ne garantissent pas un classement prioritaire
KasaStay se réserve le droit de modifier les tarifs ou fonctionnalités des abonnements à tout moment.
7. Conduite des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à ne pas :
- Publier des informations fausses, trompeuses ou illégales
- Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, de blanchiment ou d’activité illégale
- Contourner le système de paiement pour éviter les frais
- Télécharger du contenu nuisible ou non autorisé
- Tenter de pirater, perturber ou rétroconcevoir la Plateforme
Toute violation peut entraîner la suspension du compte, sa résiliation et des poursuites judiciaires.
8. Vérification et identité
KasaStay peut demander des documents de vérification d’identité aux utilisateurs.
La vérification ne garantit pas la légitimité du bien, la conformité légale ou la sécurité des transactions.
KasaStay se réserve le droit de demander des documents supplémentaires à tout moment.
9. Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ».
KasaStay ne garantit pas une disponibilité continue, un fonctionnement sans erreur ou le succès des réservations.
KasaStay n’est pas responsable de :
- L’exactitude ou la légalité des annonces
- L’état des biens
- Les dommages, vols ou pertes durant les séjours
- Les retards de paiement causés par des prestataires tiers
- Les rétrofacturations initiées par des institutions financières
Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de KasaStay ne pourra excéder le montant des frais payés par l’utilisateur à KasaStay pour la transaction concernée.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques, logiciels, badges et éléments de design de KasaStay sont la propriété exclusive de EL&L Bright Properties LLC.
Toute reproduction ou redistribution non autorisée est interdite.
11. Protection des données
KasaStay traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Les données peuvent être utilisées pour :
- Vérification des comptes
- Prévention de la fraude
- Traitement des paiements
- Amélioration de la Plateforme
Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
12. Résiliation
KasaStay peut suspendre ou résilier un compte à sa seule discrétion en cas de violation des présentes Conditions.
Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment, sous réserve du règlement des transactions en cours.
13. Règlement des litiges
Les litiges seront d’abord résolus à l’amiable.
À défaut d’accord, les litiges seront régis par le droit camerounais.
La compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Yaoundé.
14. Informations de contact
Email : support@kasastay.com Téléphone : +237 686 152 222 Entreprise : EL&L Bright Properties LLC En partenariat avec Zone Auto Plus (ZAP), Douala, Cameroun
15. Langue
Les présentes Conditions peuvent être fournies en anglais et en français.
En cas de divergence, la version anglaise prévaut.